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2501331 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Parking Card

Numéro de cause 2501331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant who had sought judicial review of a decision concerning a mobility inclusion parking card formally withdrew their application before the Administrative Tribunal of Caen. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, finding the petitioner's renunciation of their claim to be unequivocal and uncontested, and thus ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Parking Card: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, finding the petitioner's renunciation of their claim to be unequivocal and uncontested, and thus ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête classement de la contravention routière e-justice motif légal d'exclusion retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal made by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un acte enregistré le 6 août 2025, Mme B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Manche.

Fait à Caen, le 19 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Legrand