Association v. Hospital Center: Withdrawal of Request for Administrative Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul an implied refusal by a hospital center to provide administrative documents, specifically copies of register sheets detailing inspection dates and signatures for the year 2022, pursuant to public health code provisions, and requested an order compelling communication under penalty. Subsequently, the association filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formalizing the dismissal of the case based on the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Center: Withdrawal of Request for Administrative Documents: Subsequently, the association filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formalizing the dismissal of the case based on the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request, which is the dispositive action taken by the court.
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to issue an order formalizing withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), représentée par sa présidente, Mme A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Jean Leclaire refuse de faire droit à sa demande de communication de documents administratifs présentée le 10 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier Jean Leclaire de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates des visites des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le centre hospitalier Jean Leclaire sollicite une médiation et conclut à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur la requête, les documents demandés existants ayant été communiqués.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CCDH et au centre hospitalier Jean Leclaire.
Fait à Bordeaux, le 16 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,