Service Provider v. University Hospital Group (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA service provider sued a university hospital group for payment of an overdue invoice related to electrical installation inspections, along with late payment interest and a fixed recovery indemnity, but subsequently filed a statement of voluntary and unconditional withdrawal of its entire claim after the hospital group indicated the debt had been paid. The court, exercising its authority under administrative justice procedure rules governing the recording of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-5 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Service Provider v. University Hospital Group (Withdrawal of Claim): The court, exercising its authority under administrative justice procedure rules governing the recording of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the pure and simple withdrawal (désistement) of the appeal as declared by the applicant.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order recording withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2025 et transmise au Tribunal par une ordonnance n° 2502839 du 6 février 2025 de la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la société Apave Parisienne, représentée par le cabinet SCP Hourblin Papazian, demande au tribunal :
1°) de condamner le Groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et Neurosciences à lui payer, d'une part, la somme de 6 046,02 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2024, correspondant à la facture émise le 30 novembre 2022 à la suite du contrôle des installations électriques sur le site d'Epinay sur Orge et, d'autre part, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du Groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et Neurosciences la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers en date du 6 février 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 11 avril 2025, le Groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et Neurosciences indique avoir procédé à la liquidation et au mandatement de la somme réclamée le 3 avril 2025.
Par un courrier en date du 14 avril 2025, la société Apave Parisienne a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 1er mai 2025, la société Apave Parisienne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er mai 2025, la société Apave Parisienne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apave Parisienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apave Parisienne et au Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie.
Fait à Versailles, le 5 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.