Judicial Review of Prefect's Refusal to Provide Electoral Lists and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the implied refusal by the prefect of a specific department to provide departmental electoral lists, requesting both the annulment of the refusal and an order for the lists' communication. The administrative court, noting that the contested decision was issued by the prefect of that department, applied rules establishing territorial jurisdiction which designate the Administrative Tribunal of Besançon as the competent jurisdiction because its district includes the department in question, leading the court to issue an order transferring the case file to the Tribunal Administratif de Besançon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Judicial Review of Prefect's Refusal to Provide Electoral Lists and Jurisdictional Transfer: The administrative court, noting that the contested decision was issued by the prefect of that department, applied rules establishing territorial jurisdiction which designate the Administrative Tribunal of Besançon as the competent jurisdiction because its district includes the department in question, leading the court to issue an order transferring the case file to the Tribunal Administratif de Besançon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the territorial jurisdiction, establishing that the competent tribunal is the one where the siège of the authority that made the challenged decision is located.
This article was used to define the territorial scope (ressort) of the Administrative Tribunal of Besançon, which includes Haute-Saône.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 17 novembre 2024 par laquelle le préfet de Haute-Saône a refusé de faire droit à sa demande de communication des listes électorales de Haute-Saône ;
2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Saône de lui communiquer les listes électorales demandées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le préfet de Haute-Saône. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Besançon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Limoges, le 29 juillet 2025.
Le magistrat désigné
Y. CROSNIER
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
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