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2501326 Généré par l'IA

Candidate Challenge to Principal Attaché Examination Inadmissibility Dismissed

Numéro de cause 2501326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision of a departmental management center to deem them inadmissible to the 2025 professional examination for principal attaché, seeking review of the grading and provision of correction materials. The court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative judge cannot review the sovereign appraisal made by an examination jury concerning a candidate's merit, thus the request challenging the written exam score was beyond the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Candidate Challenge to Principal Attaché Examination Inadmissibility Dismissed: The court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative judge cannot review the sovereign appraisal made by an examination jury concerning a candidate's merit, thus the request challenging the written exam score was beyond the court's jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives examen au fond représenté règlement d'examen absence injustifiée résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la demande Mme A....
Article 1er
This article is the operative order rejecting the request of Mme A...
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible via an order.
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2306788
Challenge to Refusal of Exam Admission Dismissed as Inadmissible
2303681
Candidate Challenge to Examination Board Score Dismissed
2307706
Candidate Challenge to Examination Scores Rejected on Grounds of Jurisdiction and Indivisible Deliberation
2003783
Candidate's Challenge to Professional Exam Score Dismissed
2303612
Candidate Challenge to Exam Admission Ruling Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order rejecting the request of Mme A...

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme C... A... conteste auprès du tribunal la décision en date du 3 juin 2025 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ne l’a pas déclarée admissible à l’examen professionnel d’attaché principal – session 2025. Elle demande que le centre de gestion de la Gironde fournisse les éléments de correction nécessaires et les modèles de copies ayant obtenu l’admissibilité ou revienne sur sa décision la concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. A l’appui de sa requête, Mme A... conteste la note qui lui a été donnée lors de l’épreuve écrite de l’examen professionnel d’attaché principal à l’occasion de la session 2025 organisée par le centre de gestion de la Gironde. Toutefois, Mme A... se borne à remettre en cause le niveau de cette note en faisant valoir que sa copie a respecté toutes les consignes et recommandations techniques et méthodologiques indiquées dans la note de cadrage publiée par le centre de gestion et apportées par l’organisme Carrières publiques lors de sa préparation à l’examen et que les commentaires de correction apportés ne lui permettent pas de savoir ce qu’il a manqué à sa copie pour obtenir l’admissibilité. Or, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par le jury d’un concours ou d’un examen sur les mérites d’un candidat. La requête de Mme A... est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la demande Mme A....

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....

Fait à Limoges, le 1er octobre 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B...