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2501326 Généré par l'IA

Detainee Judicial Review on Prison Transport and Sentence Reduction Refusal

Numéro de cause 2501326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought judicial review regarding the failure to extract him from prison to attend a criminal court hearing and the refusal of sentence reduction requests, but the Administrative Tribunal rejected the application because, based on the principle of separation of powers, matters concerning decisions of the judicial order, such as failure to appear at a criminal trial and sentence reductions, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee Judicial Review on Prison Transport and Sentence Reduction Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allégement de peine jugement pénal droits du détenu séparation des pouvoirs contrôle de la peine

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2308221
Detainee v. Minister of Justice (Transfer Decision Review)
23-84012
Detainee Appeal: Aggravation of Sentence Reduction by Court of Appeal President
2101664
Detainee Transfer Challenge and Refusal of Judicial Review
2207347
Judicial Review of Visitor Permit Refusal Based on Unrelated Past Conviction
2302901
Detainee Transfer Denial Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B saisit le tribunal d'un litige relatif à une absence d'extraction depuis le centre pénitentiaire du Havre pour assister à une audience du tribunal correctionnel d'Argentan le concernant, et à un refus de remise de peine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des demandes relatives aux décisions juridictionnelles prises par une juridiction judiciaire.

3. La requête de M. B, d'une part, expose qu'il n'a pas été extrait du centre pénitentiaire du Havre dans lequel il est incarcéré afin d'assister à une audience du tribunal correctionnel d'Argentan le concernant le 20 février 2024, à la suite de laquelle il a été condamné à une peine d'emprisonnement, et fait part des préjudices subis du fait de cette absence de comparution. D'autre part, M. B demande à bénéficier de remises de peine qui lui auraient été refusées. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaitre de telles demandes. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 25 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501326ah