Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Regarding Road Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by a municipal mayor concerning the securing of a specific crossroads involving departmental and communal roads, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entirety of their claims. The court, invoking the relevant administrative justice code provision regarding rulings on discontinuance, found the withdrawal to be unequivocal and without opposition, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the applicant's conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Regarding Road Safety: The court, invoking the relevant administrative justice code provision regarding rulings on discontinuance, found the withdrawal to be unequivocal and without opposition, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the applicant's conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of M. A...'s claims based on the cited regulation.
Texte complet
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le maire de Melrand a implicitement refusé de faire droit à sa demande en vue de la sécurisation du carrefour situé sur la D2, la rue des Moulins et la voie qui dessert la ZA Parc Vras Sarre.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2025, communiqué à la commune de Melrand, M. A... déclare se désister de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
Le désistement de M. A... de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Melrand.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.