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2501323 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition

Numéro de cause 2501323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior of their request to count points recovered from a license penalty point recovery course and to compel the Minister to do so, while also requesting costs. During the proceedings, the litigant filed a document declaring an unequivocal and simple withdrawal of their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the litigant's straightforward withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Petition: During the proceedings, the litigant filed a document declaring an unequivocal and simple withdrawal of their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the litigant's straightforward withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel ministre de la justice droit à la résolution du contrat demande de réexamen administratif offre de preuve

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to record a pure and simple withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim (désistement).
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant for the costs claim, but the dispositive did not rule on it because the claim was withdrawn.
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2420210
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Minister of Interior
2400689
Withdrawal of Judicial Review Proceeding Following Appeal Withdrawal
2404484
Withdrawal of Judicial Review Case Regarding Driving License Penalty Points
2212625
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2417899
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Access to Administrative File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record a pure and simple withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim (désistement).

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant for the costs claim, but the dispositive did not rule on it because the claim was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B représentée par Me Terrazzoni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 7 mars 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de comptabilisation d'un stage de récupération de points sur le capital de points affecté à son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la comptabilisation du stage de récupération de points, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nice, le 25 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.