Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order placing them on sick leave and a regularization of their salary, having initially challenged a prior order granting long-term sick leave; however, the court issued an order granting the appellant's subsequent, unequivocal request to withdraw their entire claim, referencing the procedural provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article executes the final order by formally noting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, Mme B A épouse D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 portant placement en congé de maladie par lequel la rectrice de l'académie de Nice a annulé et remplacé l'arrêté du 19 décembre 2024, l'ayant placée en congé de longue maladie, et de régulariser ses traitements et salaires.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse D.
Copie pour information en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2501322