Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Response to Court Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a national management center for unpaid daily allowances; however, after the center filed a defense concluding there was no need to rule, the court invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claim, as provided by the Code of Administrative Justice. Because the litigant failed to respond to this formal notification within the one-month period, the court, exercising its power under the relevant article, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their request and formally recorded the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Response to Court Notification: Because the litigant failed to respond to this formal notification within the one-month period, the court, exercising its power under the relevant article, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their request and formally recorded the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article is cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn their request after failing to respond to the formal request for confirmation.
This article grants the president the power to give formal notice of withdrawal by order, which is the legal basis for the procedural action taken.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser une somme à parfaire au titre des indemnités journalières dues.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 4 juin 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle le requérant n'a pas répondu.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, M. A a été invité par un courrier du 4 juin 2025 à confirmer expressément le maintien de sa requête et a été informé qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Or, à ce jour, il n'a pas été répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Paris, le 8 juillet 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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