Applicant's Withdrawal of Action Against ONACVG Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision assigning them as deputy director of a departmental service of the National Office for Veterans and Victims of War (ONACVG) in a different department, along with ancillary injunctive relief and legal costs. However, by a subsequent filing, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their initial request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Action Against ONACVG Assignment: However, by a subsequent filing, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their initial request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the Vice-President to give official notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 février 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 3 février 2025, M. B, représenté par Me Silvestre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) l'a affecté à compter du 1er mars 2025 à l'emploi d'adjoint au directeur du service départemental de l'ONACVG des Hautes-Alpes, ensemble la décision du 13 janvier 2025 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 6 janvier 2025, ainsi que l'arrêté n° ONA000002288518 du 9 janvier 2025 portant réintégration après détachement en ce qu'il l'affecte sur un poste d'adjoint au directeur du service départemental de l'ONACVG des Hautes-Alpes à compter du 1er mars 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées et à l'ONACVG :
- à titre principal, de le réintégrer en surnombre au sein du service départemental de l'ONACVG du Loiret, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en lui proposant une affectation conforme à son grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle appartenant au corps des secrétaires administratifs du ministère des armées ;
3°) de mettre à la charge de l'ONACVG une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.
Le premier vice-président,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière.