Applicant v. Finance Company: Withdrawal of Energy Transition Bonus Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant and a finance company filed a claim seeking annulment of the implicit rejection of their administrative appeal regarding a denied energy transition bonus ("MaPrimeRénov'") and demanding payment of the reserved sum, but subsequently filed a memorandum on October 14, 2025, declaring their withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, found the withdrawal to be simple and unopposed, and consequently issued an order officially noting the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Finance Company: Withdrawal of Energy Transition Bonus Appeal: The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, found the withdrawal to be simple and unopposed, and consequently issued an order officially noting the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B... A... et la société Helio Finance Reunion, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’ils ont a formé contre la décision du 23 septembre 2024 par laquelle elle a rejeté leur demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » qui leur avait été réservée ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M. A... la somme de 10 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » qui lui avait été réservée ; à titre subsidiaire, de verser cette somme à la société Helio Finance Reunion sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de verser cette somme à la société Helio Finance Reunion.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. A... et la société Helio Finance Reunion déclarent se désister l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. A... et la société Helio Finance Reunion déclarent se désister l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et de la société Helio Finance Reunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la société Helio Finance Reunion et à l’Agence nationale de l’Habitat.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,