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2501318 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs

Numéro de cause 2501318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision that reclassified an accident of service as ordinary sick leave, and requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the annulment request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the code, and, considering the circumstances, the court ordered the respondent hospital center to pay the claimant the requested sum of one thousand five hundred euros for costs.

Regeste Legislator

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article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the annulment request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the code, and, considering the circumstances, the court ordered the respondent hospital center to pay the claimant the requested sum of one thousand five hundred euros for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs congé de maladie commandement de payer retrait des conclusions civiles remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bélair la somme de mille cinq cent euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal to rule on the request following the withdrawal of the main conclusion.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the hospital to pay a sum to the applicant.
Généré par l'IA
2101961
Withdrawal of Annulment Petition and Award of Costs
2200221
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Non-Taxable Costs
2300620
Claimant's Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs
2403518
Withdrawal of Annulment Claim with Award of Costs
2100061
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal to rule on the request following the withdrawal of the main conclusion.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the hospital to pay a sum to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme A... B..., représentée

par Me Desingly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2024 portant requalification d’un accident de service en congé maladie ordinaire à compter de novembre 2024 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bélair la somme de mille cinq cent euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, le centre hospitalier de Bélair, représenté par Me Muller-Pistre, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme B... déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 23 décembre 2024 portant requalification d’un accident de service en congé maladie ordinaire à compter de novembre 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Bélair la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 23 décembre 2024 portant requalification d’un accident de service en congé maladie ordinaire à compter de novembre 2024.

Article 2 : Le centre hospitalier Bélair versera à Mme B... la somme de 1 500 euros

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier de Bélair.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous

les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.