Company v. Fire and Rescue Service (Enforcement Order Annulment and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order and reimbursement of legal fees after a fire and rescue service issued a demand for payment, but the company subsequently withdrew its primary claims upon learning the enforcement order had been retracted. The court acknowledged the withdrawal of the annulment and discharge claims, and in accordance with the relevant administrative justice code, ruled that since the matter no longer presented questions beyond recoverable costs, it ordered the fire and rescue service to pay the company €700 to cover its expenses incurred but not included in the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Fire and Rescue Service (Enforcement Order Annulment and Costs): The court acknowledged the withdrawal of the annulment and discharge claims, and in accordance with the relevant administrative justice code, ruled that since the matter no longer presented questions beyond recoverable costs, it ordered the fire and rescue service to pay the company €700 to cover its expenses incurred but not included in the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the respondent to pay the applicant a sum for costs not included in the recoverable costs.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to rule on the case by order, particularly concerning giving effect to withdrawals and ruling on costs, which is reflected in Articles 1 and 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la société centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT sécurité), représenté par Me Chichet, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 2 avril 2025 par le service d'incendie et de secours des Landes (SDIS des Landes) ;
2°) de prononcer la décharge de la somme de 100 euros réclamée ;
3°) de mettre à la charge du SDIS des Landes la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, le requérant prend acte du retrait du titre exécutoire contesté et déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge mais maintient sa demande de paiement des frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, la SDIS des Landes conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.
La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Landes en qualité d'observateur le 18 juin 2025, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société centre départemental de télésurveillance sécurité déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge de l'obligation de payer. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SDIS des Landes la somme de 700 euros à verser au requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la société centre départemental de télésurveillance sécurité.
Article 2 : Le SDIS des Landes versera à la société centre départemental de télésurveillance sécurité la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société centre départemental de télésurveillance sécurité, au service départemental d'incendie et de secours des Landes et à la direction départementale des finances publiques des Landes.
Fait à Pau, le 18 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
2501318