Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501317 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Repayment Opposition Dismissed for Failure to Sign Filing

Numéro de cause 2501317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an opposition to a penalty notice issued by the family allowance fund seeking repayment of an overpayment of an activity bonus for a two-month period. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing, as required by administrative justice procedure, after being formally notified by the court clerk to submit a signed copy of the petition, which was mandatory under the relevant administrative code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Family Allowance Fund Overpayment Repayment Opposition Dismissed for Failure to Sign Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing, as required by administrative justice procedure, after being formally notified by the court clerk to submit a signed copy of the petition, which was mandatory under the relevant administrative code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale délai de résiliation production de pièces financières perception indue d'indemnités de chômage mémoire illisible réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
Le 7 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provided the specific legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article R. 612-1 du même code
This article justified the action taken by the registry to invite the applicant to regularize her filing, a prerequisite before rejection under Art. R. 222-1.
Généré par l'IA
2400657
Family Allowance Fund Overpayment Notice Challenge Rejected for Lack of Signature
2401274
Family Allowance Fund Overpayment Petition Dismissal
2403128
Family Allowance Fund Overpayment Challenge Dismissed for Inadmissible Filing and Unreachable Claimant
2500466
Family Allowance Fund v. Individual (Inadmissible Application for Overpayment Recovery)
2214063
Petitioner v. Family Allowance Fund regarding Partial Overpayment Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provided the specific legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 612-1 du même code

This article justified the action taken by the registry to invite the applicant to regularize her filing, a prerequisite before rejection under Art. R. 222-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme B A entend former opposition à la contrainte émise le 16 juin 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs lui réclame la somme de 682,94 euros relative à un indu de prime d'activité pour la période du 1er février 2024 au 31 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 7 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 431-4 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressée le 23 juillet 2025. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas retourné sa requête signée. Ainsi, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501317