Real Estate Company Withdraws Tax Cancellation Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate civil company sought the cancellation of property taxes assessed for the years 2023 and 2024 regarding a property in Beuvry. Following the filing of a defense by the regional director of public finances, the applicant formally submitted a pure and simple withdrawal of its entire request. Based on the relevant article of the Administrative Justice Code, which permits the president of the administrative tribunal to formalize withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Tax Cancellation Suit: Following the filing of a defense by the regional director of public finances, the applicant formally submitted a pure and simple withdrawal of its entire request. Based on the relevant article of the Administrative Justice Code, which permits the president of the administrative tribunal to formalize withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the judge to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).
The dispositive order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la société civile immobilière Lys Immo, représentée par la société par actions simplifiée AG2C Finance, mandataire, demande le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 à 2024 à raison d'un bien sis 44, rue Lamendin à Beuvry.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la société Lys Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la société Lys Immo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lys Immo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Lys Immo et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Copie en sera adressée à la société par actions simplifiées AG2C Finance.
Fait à Lille, le 23 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,