Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501317 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipal Social Action Center (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2501317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a municipal social action center's decision refusing her advancement to the grade of principal administrative assistant, but the administrative tribunal, based on the petitioner's assignment on the date of the contested decision, determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is the one where the official was assigned at the time of the decision, and since the petitioner was assigned within the jurisdiction of the Toulon administrative tribunal, the case file must be transferred there according to procedural rules governing jurisdictional transfers between administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Petitioner v. Municipal Social Action Center (Jurisdictional Transfer): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is the one where the official was assigned at the time of the decision, and since the petitioner was assigned within the jurisdiction of the Toulon administrative tribunal, the case file must be transferred there according to procedural rules governing jurisdictional transfers between administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité e-justice transferts sociaux compétences juridictionnelles règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article established the territorial jurisdiction that justified the transmission.
Article 1er
The court issued an order transmitting the case file to the administrative tribunal of Toulon.
Article R. 221-3 de ce code
This article was cited alongside Art. R. 312-12 to determine the competent jurisdiction (Toulon).
Généré par l'IA
2404315
Transfer of Administrative Case Jurisdiction
2407803
Case Transfer for Administrative Police Decision Challenge
2400276
Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Appeal
2522865
Jurisdictional Transfer in Administrative Residence Assignment Case
2418337
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order transmitting the case file to the administrative tribunal of Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article established the territorial jurisdiction that justified the transmission.

Article R. 221-3 de ce code

This article was cited alongside Art. R. 312-12 to determine the competent jurisdiction (Toulon).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2024, par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Draveil a refusé sa demande d'avancement de grade, au grade d'adjoint administratif principal 2ème classe pour l'année 2024.

2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Draveil de procéder avec rétroactivité à sa nomination au grade d'adjoint administratif principal 2ème classe à compter de la notification de la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée en détachement au sein du ministère des armées, dans l'emprise du Fort Lamalgues, qui se situe dans le département de Toulon. Dès lors, le tribunal administratif de Toulon est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Toulon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Versailles, le 14 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand-d'Esnon

N°2501317