Challenge to Solidarity Allowance Overpayment Recovery Dismissed Due to Unaffected Legality of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a collection order requiring the repayment of an overpayment of a specific solidarity allowance (ASS) for a three-month period, arguing they were unaware of the requirement to declare aid for business creation and were now in a precarious financial situation due to low self-employment income, leading to an inability to reimburse the debt. The court dismissed the request, reasoning that the claimed lack of awareness regarding administrative obligations and the current financial hardship, while noted, did not affect the legality or justification of the underlying debt established by the administrative recovery measure, thus warranting rejection of the challenge under the procedural rule allowing dismissal of requests based on facts manifestly incapable of supporting the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Solidarity Allowance Overpayment Recovery Dismissed Due to Unaffected Legality of Debt: The court dismissed the request, reasoning that the claimed lack of awareness regarding administrative obligations and the current financial hardship, while noted, did not affect the legality or justification of the underlying debt established by the administrative recovery measure, thus warranting rejection of the challenge under the procedural rule allowing dismissal of requests based on facts manifestly incapable of supporting the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
The main ground for rejecting the request is based on Article R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice, as the facts presented are manifestly incapable of supporting the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte émise le 12 juin 2025 par laquelle Pôle emploi lui réclame la somme de 1 741,57 euros au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024.
M. B soutient :
- qu'il ne savait qu'il devait déclarer à France Travail, ni faire une demande d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) dans les 45 jours pour continuer à bénéficier des indemnités de chômeur de longue durée ;
-qu'il ne perçoit plus d'indemnités depuis le mois de décembre 2024 ;
- qu'il a débuté son activité d'auto entrepreneur en janvier 2025 avec de faibles revenus ;
- qu'il se trouve dans une situation précaire et ne peut pas rembourser sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. M. B ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais indique qu'il n'était pas informé des démarches à effectuer pour continuer à bénéficier des indemnités d'allocation de solidarité spécifique, qu'il se trouve dans une situation précaire et qu'il ne peut pas rembourser sa dette. Cette argumentation est toutefois sans incidence sur le bien-fondé de la contrainte qu'il conteste. Par suite, sa requête doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit recevable et fondé, présente une demande de remise gracieuse à France travail Bourgogne Franche-Comté.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à France Travail Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Besançon le 22 septembre 2025.
La présidente,
C. Schmerber
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La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2501316