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2501315 Généré par l'IA

Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction

Numéro de cause 2501315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision by the departmental commission for disability rights and autonomy that denied them the adult disability allowance. The administrative tribunal dismissed the case, ruling that under the Social Action and Family Code, appeals concerning decisions on the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus declaring itself manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 241-9 du même code; Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the case, ruling that under the Social Action and Family Code, appeals concerning decisions on the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus declaring itself manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige incompétence ratione materiae gestion des prestations d'invalidité autonomie administrative allocation sociale discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject, by order, requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
article L. 241-9 du même code
This article establishes that decisions regarding the allocation mentioned are subject to appeal before the specially designated judicial courts, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2203213
Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2306984
Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2503088
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Claim
2401743
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance
2303005
Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The request was rejected because the administrative court lacks jurisdiction over the matter.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject, by order, requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.

article L. 241-9 du même code

This article establishes that decisions regarding the allocation mentioned are subject to appeal before the specially designated judicial courts, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. A contre la décision du 19 décembre 2024 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 28 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 28 février 2025.

La greffière,

C. Arce ca