Withdrawal of Annulment Request Regarding Service-Related Traffic Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision dated January 28, 2025, which refused to recognize the service-related nature of a traffic accident that occurred on January 20, 2025, following a judicial mediation ordered on March 11, 2025. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, rendered an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the request, which was formally submitted via a memorandum on March 19, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Service-Related Traffic Accident Recognition: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, rendered an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the request, which was formally submitted via a memorandum on March 19, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 209-2025 en date du 28 janvier 2025 par lequel la commune de Talence a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident de circulation survenu le 20 janvier 2025.
Par ordonnance du 11 mars 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Talence.
Fait à Bordeaux, le 31 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,