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2501311 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Enforcement Orders for Traffic Fines

Numéro de cause 2501311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court for a gratuitous remission of six enforcement orders issued by the automated control treasury regarding traffic violations. The court ruled that, pursuant to articles concerning the enforcement of fixed fines for traffic infractions and the jurisdiction of the police court, disputes over the recovery of increased fixed fines fall under criminal procedure and thus fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, leading to the rejection of the request due to the administrative court's manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Enforcement Orders for Traffic Fines: The court ruled that, pursuant to articles concerning the enforcement of fixed fines for traffic infractions and the jurisdiction of the police court, disputes over the recovery of increased fixed fines fall under criminal procedure and thus fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, leading to the rejection of the request due to the administrative court's manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre exécution administrative incompétence ratione materiae subornation dans l'exécution forcée compétence du ministère public justice de proximité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order in Article 1.
article 521 du code de procédure pénale
() " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Article 1er
The request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction, based on Article R. 222-1, 2° of the Code de justice administrative.
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2502726
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Traffic Fine Recovery Challenge
2305617
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Dismissed
2203233
Jurisdiction over Fixed-Amount Traffic Fine Enforcement Disputes
471053
Jurisdictional Dispute Over Traffic Fines and Monetary Penalties
2509587
Jurisdictional Challenge to Traffic Fines Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction, based on Article R. 222-1, 2° of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2025, M. B A demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse concernant six titres exécutoires émis par la Trésorerie du contrôle automatisé de Rennes relatifs à des infractions au code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. A, qui tend à solliciter une remise gracieuse concernant six titres exécutoires émis par la Trésorerie du contrôle automatisé de Rennes relatifs à des infractions au code de la route, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 26 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.