Public Authority Document Refusal Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a public authority's refusal to provide documents concerning a wood-fired district heating network project, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to follow the mandatory preliminary administrative step of seeking an opinion from the Commission d'accès aux documents administratifs (Commission on Access to Administrative Documents) as required by law before filing a judicial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Public Authority Document Refusal Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant's request was rejected as manifestly inadmissible by application of this provision.
The mandatory prior referral to the Commission d'accès aux documents administratifs, as cited, was the reason the judicial appeal was deemed inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 16 février 2025, Mme B A conteste devant le tribunal le refus de Grenoble Alpes Métropole de lui communiquer des informations et documents relatifs au projet de réalisation d'un réseau de chaleur alimenté par des chaudières à bois sur les communes de Seyssins et Seyssinet-Pariset.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
3. Mme A, qui conteste le refus de Grenoble Alpes Métropole de lui communiquer des documents administratifs, ne justifie pas avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs d'une demande d'avis qui doit, en application de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration précité, précéder la saisine du juge d'un recours contentieux. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 5 mars 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.