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2501309 Généré par l'IA

Scholarship Applicant v. Tribunal (Inadmissible Petition)

Numéro de cause 2501309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenging the rejection of their application for a needs-based scholarship transmitted only the notification of the administrative decision to the Tribunal, failing to submit a formal petition containing the statement of facts, legal arguments, and requested relief as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal dismissed the submission as manifestly inadmissible under the article allowing presidents to reject petitions that fail to comply with the formal filing requirements and cannot be subsequently regularized, as no means were initially presented.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Scholarship Applicant v. Tribunal (Inadmissible Petition): Consequently, the Tribunal dismissed the submission as manifestly inadmissible under the article allowing presidents to reject petitions that fail to comply with the formal filing requirements and cannot be subsequently regularized, as no means were initially presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme notification de la décision droit de pétition motivation insuffisante des griefs constitutionnels acte de candidature procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis defining the requirements for a valid appeal that the applicant failed to meet.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the substantive dispositive order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Applied to reject the request as manifestly inadmissible due to the lack of a proper formal application.
Généré par l'IA
2302231
Rejection of Scholarship Appeal for Defective Petition
2300861
Dismissal for Formal Defects in Scholarship Appeal
2409604
Petitioner v. Scholarship Authority (Summary Rejection of Inadmissible Petition)
2209484
Denial of Inadmissible Scholarship Appeal Filing
2402889
Scholarship Rejection Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the substantive dispositive order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Applied to reject the request as manifestly inadmissible due to the lack of a proper formal application.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis defining the requirements for a valid appeal that the applicant failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 1er juillet 2025, Mme A B a transmis au tribunal la notification de la décision, éditée le 27 juin 2025, de la rectrice de la région académique portant rejet de sa demande de bourse sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En l'espèce, Mme B a simplement transmis au tribunal la notification de rejet de sa demande de bourse sur critères sociaux. Toutefois, la requérante n'a produit aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 17 juillet 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier