Withdrawal of Administrative Claim Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner and an association initially sought various remedies from the administrative authority, including payment for accommodation costs, an order to pay those sums, disclosure of a specific care voucher, and compensation for moral prejudice, but subsequently filed a memorandum on September 11, 2025, declaring a complete and simple withdrawal of their entire claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal in an order dated September 19, 2025, as there was no opposition to validating the petitioners' definitive abandonment of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Granted: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal in an order dated September 19, 2025, as there was no opposition to validating the petitioners' definitive abandonment of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case by the applicants.
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A B et l'UNAPEI Alpes Provence, représentés par Me Bado, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 155 814, 52 euros correspondant aux frais d'hébergement de M. B ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui verser la somme de 155 814, 52 euros en cause ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui communiquer le bon de prise en charge " foyer de vie Lou Mistraou " à compter du 20 mars 2021 ;
4°) enfin, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
5°) de mettre à la charge de la collectvité de Corse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 11 septembre 2025, M. B et l'UNAPEI Alpes Provence déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de l'UNAPEI Alpes Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'UNAPEI Alpes Provence et à la collectivité de Corse.
Fait à Bastia, le 19 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Alexandre Sapet