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2501307 Généré par l'IA

Failure to Elect Domicile by Non-Resident Litigant in Administrative Case

Numéro de cause 2501307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing in Algeria, seeking rehabilitation of civil and moral rights for the family of a former combatant and retroactive civil registry entries in a French municipality, filed a request without being represented by counsel or electing domicile within the required European territories. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by electing domicile within the prescribed timeframe following the court's formal request, pursuant to the rules of administrative judicial procedure regarding non-resident litigants.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Failure to Elect Domicile by Non-Resident Litigant in Administrative Case: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by electing domicile within the prescribed timeframe following the court's formal request, pursuant to the rules of administrative judicial procedure regarding non-resident litigants.

Mots-clés

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domicile règlement intérieur droit de cité incompétence ratione loci droit de vote des étrangers révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order (used to justify the rejection in Article 1).
article R. 431-8 du code de justice administrative
A B, qui réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the rule that was violated by the applicant (failure to elect domicile), leading to the inadmissibility.
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2210900
Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Nationality Application Inadmissible
2307029
Algerian Resident's Visa Appeal Dismissed for Failure to Elect EU Domicile
2105975
Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Recourse Inadmissible
2401519
Refusal to Elect Domicile Leads to Inadmissibility of Visa Challenge
2317955
Visa Refusal Annulment Petition Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order (used to justify the rejection in Article 1).

Article R. 431-8 du même code

Cited as the rule that was violated by the applicant (failure to elect domicile), leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B saisit le tribunal d'une demande relative à la réhabilitation des droits moraux et civils pour la famille de

M. C B, ancien combattant algérien ayant servi dans l'armée française, incluant le droit à l'enregistrement rétroactif des membres de la famille à l'état civil de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A B, qui réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 30 janvier 2025, et dont il a été accusé réception le 17 février 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation, et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 25 août 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière