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2501307 Généré par l'IA

Prefect's Failure to Rule on Residence Permit Application

Numéro de cause 2501307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the prefect to rule on an application for a residence permit for private and family life, asserting an implicit rejection of a prior application, but the request solely sought an injunction to mandate a decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the relevant administrative justice code, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to public administration unless the requested measures are necessary to execute a prior judicial decision, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect's Failure to Rule on Residence Permit Application: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the relevant administrative justice code, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to public administration unless the requested measures are necessary to execute a prior judicial decision, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative autorisations de séjour règle du domicile civil requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui contient des conclusions manifestement irrecevables, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2302834
Prefect's Failure to Process Residency Permit Application
2311258
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Injunction)
2400758
Prefect Obligation to Grant Appointment for Residence Permit Application Refused Due to Lack of Proven Urgency
2302028
Administrative Judge Refuses to Compel Prefect for Urgent Residence Permit Appointment
2201647
Injunction Against Prefect for Failure to Schedule Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Calvados de statuer sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

3. Dans sa requête, qui n'est d'ailleurs assortie d'aucun moyen, M. B A mentionne une décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 9 avril 2024. Toutefois, le requérant se borne à conclure à ce qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de statuer sur sa demande dans les plus brefs délais. Ainsi, le requérant présente uniquement des conclusions aux fins d'injonction à titre principal. Or, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi. Dès lors, la requête présentée par M. A, qui contient des conclusions manifestement irrecevables, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 17 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand