Withdrawal of Annulment Action and Counterclaims Regarding Building Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Maître Quemere demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a délivré à la SCCV 44 Carnot un permis valant permis de démolir des bâtiments existants et de construire un ensemble immobilier comprenant huit logements, un commerce et une maison individuelle sur un terrain situé 44-46 avenue Carnot, à Saint-Maur-des-Fossés ;

2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025 et un mémoire distinct du 31 mars 2025, la SCCV 44 Carnot, représentée par Maître Philippot, conclut au rejet de la requête, à ce que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 289 482, 98 euros au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. B... déclare se désister de sa requête, sous conditions préalables de l’acceptation de son désistement par la SCCV 44 Carnot et de la renonciation par ces derniers de toutes leurs autres demandes.

Par des mémoires enregistrés le 14 mai 2025 et le 16 mai 2025, la SCCV 44 Carnot précise se désister de l’ensemble de ses conclusions formées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par deux mémoires enregistrés les 14 et 16 mai 2025 la SCCV 44 Carnot a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N NE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCCV 44 Carnot de ses conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., à la SCCV 44 Carnot, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 10 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

I. Gougot

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,