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2501305 Généré par l'IA

Municipality Passage Dispute Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2501305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute was brought before the administrative tribunal by two individuals against their municipality concerning a passage connecting two local paths, wherein the applicants requested the mayor to restore the passage to its function. The court ruled that the initial submission, which was in the form of a letter detailing a prior request to the mayor but lacked any specific demands or legal conclusions presented to the judge, failed to meet the mandatory requirements for a valid administrative appeal as stipulated by the Code of Administrative Justice, thus leading to the outright rejection of the claim as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2501305 de M. et Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Municipality Passage Dispute Dismissed for Procedural Defects: The court ruled that the initial submission, which was in the form of a letter detailing a prior request to the mayor but lacked any specific demands or legal conclusions presented to the judge, failed to meet the mandatory requirements for a valid administrative appeal as stipulated by the Code of Administrative Justice, thus leading to the outright rejection of the claim as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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vices de procédure litige en matière de contributions publiques réclamation administrative règlement du conflit juridictionnel classement de la contravention routière exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette requête ne comporte ainsi aucune conclusion soumise au juge et ne satisfait pas, par suite, aux conditions de recevabilité rappelées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête n° 2501305 de M. et Mme B est rejetée
This order constitutes the final dispositive action of the decision (rejection of the claim).
Article R. 411-1 du même code
Cited as the rule establishing the necessary contents of a claim, which the current request failed to meet, leading to the rejection.
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2205853
Petitioner's Access Dispute Dismissed for Procedural Deficiency
91-17051
Municipality Boundary Dispute Dismissed Due to Ownership Dispute over Path
2308702
Administrative Tribunal Dismissal of Rural Path Ownership Dispute Due to Jurisdictional Incompetence
07-19601
Municipality Expropriation Procedural Defects Appeal Dismissed
2313525
Nuisance Claim Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2501305 de M. et Mme B est rejetée.

This order constitutes the final dispositive action of the decision (rejection of the claim).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited as the rule establishing the necessary contents of a claim, which the current request failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. et Mme A B soumettent au tribunal un litige les opposant au maire de leur commune au sujet d'un passage reliant le chemin des vignes au chemin de Mauffans, à Bréry, commune nouvelle de Domblans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En l'espèce, M. et Mme B saisissent le tribunal d'un courrier portant en objet " chemin public ' ", expose qu'ils ont demandé au maire de Bréry, au demeurant plus d'une année avant cette saisine, de " faire le nécessaire pour que [le] passage [reliant le chemin des vignes au chemin de Mauffans], dans sa totalité, retrouve sa fonction " et concluons en indiquant qu'ils ne renoncent pas à cette demande. Cette requête ne comporte ainsi aucune conclusion soumise au juge et ne satisfait pas, par suite, aux conditions de recevabilité rappelées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête selon les modalités prévues à l'article R. 222-1 précité du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2501305 de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Besançon le 17 juillet 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No2501305