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2501305 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Lacks Authority to Remit Social Aid Debt

Numéro de cause 2501305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a discretionary waiver of a social aid debt, evidenced by an enforcement order issued in January 2025, by filing a request with the administrative tribunal in February 2025. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the power to grant such a discretionary remission rests solely with the administration, and the administrative judge possesses no legal authority to order such a waiver, leading to the dismissal of the claim under the relevant administrative justice code provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Lacks Authority to Remit Social Aid Debt: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the power to grant such a discretionary remission rests solely with the administration, and the administrative judge possesses no legal authority to order such a waiver, leading to the dismissal of the claim under the relevant administrative justice code provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
organe de poursuite administration sociale autorité administrative assistance judiciaire gratuite remise de dette droit à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2401486
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Welfare Debt Claim
2431658
Social Assistance Overpayment Refusal and Debt Waiver Inadmissibility
2300603
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Waiver Requests
2300284
Administrative Judge Lacks Jurisdiction to Grant Debt Remission
25MA01523
Appeal Concerning Jurisdiction Over Social Assistance Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'une dette d'aide sociale faisant l'objet du titre exécutoire n° 281 émis le 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. Par sa requête, M. A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'une dette d'aide sociale faisant l'objet du titre exécutoire n° 281 émis le 13 janvier 2025. Toutefois, M. A n'est pas recevable à formuler une telle demande, laquelle relève de la seule compétence de l'administration, le juge administratif ne tirant d'aucun texte le pouvoir de prononcer une telle remise gracieuse. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 25 mars 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,