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2501305 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Private Debt Recovery

Numéro de cause 2501305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to initiate a payment injunction procedure against another private individual to recover a debt of 2,030 euros. The court summarily rejected the request because an action concerning the recovery of a private debt between individuals falls squarely within the jurisdiction of the judicial order, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of requests outside the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Private Debt Recovery: The court summarily rejected the request because an action concerning the recovery of a private debt between individuals falls squarely within the jurisdiction of the judicial order, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of requests outside the court's jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances action en paiement licenciement administratif autorisation d'engager la poursuite entraide judiciaire civile procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.
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2411366
Administrative Tribunal Jurisdiction over Execution of Public Debt Recovery
2403409
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission Request
2204112
Litigant Seeks Debt Remission from Administrative Tribunal; Court Dismisses as Inadmissible
2500410
Dispute Between Private Entities in Insolvency Proceedings Not Under Administrative Jurisdiction
2510979
State Subrogation in Private Debt Recovery: Jurisdiction over Administrative Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme C A demande au tribunal de mettre en œuvre une procédure d'injonction de payer à l'encontre de Mme D B pour recouvrer une somme de 2 030 euros dont Mme B est débitrice à son égard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A demande au tribunal de mettre en œuvre une procédure d'injonction de payer à l'encontre de Mme B pour recouvrer une somme de 2 030 euros dont Mme B est débitrice à son égard. Cette demande, relative au recouvrement d'une créance entre personnes privées, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,