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2501302 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Litigation Following Denial of Special Leave

Numéro de cause 2501302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual challenged the regional council's repeated refusal of their request for special leave, but subsequently filed an act formally withdrawing their request to pursue the administrative litigation. The court, relying on the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Litigation Following Denial of Special Leave: The court, relying on the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative congé spécial retrait des conclusions civiles classement de la procédure retrait de la demande de révision réclamation administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B conteste le refus opposé pour la troisième année consécutive par le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de congé bonifié.

Par un acte enregistré le 2 juillet 2025, la requérante indique au tribunal sa décision de se rétracter de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par l'acte enregistré le 2 juillet 2025, la requérante indique au tribunal sa décision de mettre un terme à l'instance engagée. Son désistement est pur et simple. Rien ne s' oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501302 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 17 juillet 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No250130