Jurisdiction Over Foreigner Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefecture order compelling departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with an order to re-examine the situation and pay damages. The court determined that jurisdiction for reviewing individual administrative police decisions regarding foreigners resides with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and while the initial application was filed where the individual was held in administrative detention (Rouen), the applicant had been released and possessed a stable residence in Seine-Saint-Denis; therefore, pursuant to procedural rules promoting good judicial administration and considering the competent jurisdiction is that of the residence, the file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Foreigner Departure Order: The court determined that jurisdiction for reviewing individual administrative police decisions regarding foreigners resides with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and while the initial application was filed where the individual was held in administrative detention (Rouen), the applicant had been released and possessed a stable residence in Seine-Saint-Denis; therefore, pursuant to procedural rules promoting good judicial administration and considering the competent jurisdiction is that of the residence, the file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited in the reasoning to establish jurisdiction based on the place of residence.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, en lui remettant durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure. Dans un souci de bonne administration de la justice, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
3. Mme A a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 20 mars 2025. Par ordonnance du 24 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée dispose d'un domicile stable au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Rouen, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.