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2501301 Généré par l'IA

Soldier's Discharge Status Compensation Dispute Referred Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2501301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A soldier sought compensation and rectification of her discharge status following an accident in 2012, claiming damages due to the lack of service recognition for the resulting long-term sick leave. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, which mandates that disputes concerning public employees fall under the jurisdiction of the tribunal where the official's assignment is located, the case must be transferred. Since the applicant has been assigned to a post in Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the initial Toulouse tribunal lacked competence and ordered the referral.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12, Article R. 351-3 alinéa 1; Soldier's Discharge Status Compensation Dispute Referred Due to Jurisdictional Error: The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, which mandates that disputes concerning public employees fall under the jurisdiction of the tribunal where the official's assignment is located, the case must be transferred. Since the applicant has been assigned to a post in Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the initial Toulouse tribunal lacked competence and ordered the referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence rémunération de prestations cession de créance infractions au devoir de servir compétence attribuée créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-12
This provision establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunal based on the employee's place of assignment, justifying the decision to transfer the case.
Article R. 351-3 alinéa 1
This provision, cited in the preamble, relates to the procedure for handling the case, leading to the transmission order.
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2206330
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Personnel Dispute
21BX00467
Military Member Indemnity Claim Against Hospital and State Liability for Delayed Diagnosis
2520720
Minister of the Armed Forces Compensation Claim Referral
2312978
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Disability Pension Dispute
2316951
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-12

This provision establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunal based on the employee's place of assignment, justifying the decision to transfer the case.

Article R. 351-3 alinéa 1

This provision, cited in the preamble, relates to the procedure for handling the case, leading to the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme A B, soldat de 1ère classe dans l'armée de terre, demande au tribunal le versement de la somme de 107 359,94 euros suite aux préjudices qu'elle a subi du fait de la non reconnaissance du lien au service de l'accident du 22 février 2012 ayant justifié un placement en congé longue durée pour maladie et demande la rectification de son arrêté de radiation des contrôles.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.

Vu la décision du 2 janvier 2025, par laquelle le président par intérim du tribunal a donné délégation à M. Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est employée, depuis le 21 mars 2015, en qualité de soldat de 1ère classe au Groupement de soutien des personnels isolés à Rueil-Malmaison, dans le département des Hauts-de-Seine, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 28 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN