Family Reunification Annulment and Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their family reunification request for their spouse and requested the administrative authority be ordered to approve it or re-examine it, along with compensation. The administrative authority later issued a favorable opinion on the request, leading the individual to formally withdraw their appeal. The court consequently issued an order granting the withdrawal of the case, noting that the withdrawal was pure and simple and posed no obstacle to being officially recorded, pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Reunification Annulment and Withdrawal: The administrative authority later issued a favorable opinion on the request, leading the individual to formally withdraw their appeal. The court consequently issued an order granting the withdrawal of the case, noting that the withdrawal was pure and simple and posed no obstacle to being officially recorded, pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d’instance).
Cited as the legal basis allowing the president to formalize the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Wahab, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse présentée le 22 décembre 2023 ;
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de faire droit à cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la préfecture du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un avis favorable à sa demande ayant été émis le 22 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 28 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand