Prefectural Decision Denial of Family Reunification Suspension Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment and immediate suspension of a prefectural decision from February 28, 2025, which denied their request for family reunification for three children. The administrative court rejected the request because, at the time of the ruling, no substantive claim seeking the annulment of the underlying refusal decision had been filed separately, rendering the request for suspension, treated as a preliminary injunction, manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Decision Denial of Family Reunification Suspension Inadmissibility: The administrative court rejected the request because, at the time of the ruling, no substantive claim seeking the annulment of the underlying refusal decision had been filed separately, rendering the request for suspension, treated as a preliminary injunction, manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for summarily rejecting the request because it was manifestly ill-founded.
Cited in the reasoning regarding the nature of the request for suspension, although the definitive rejection was based on Article L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B A demande :
1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de trois enfants ;
2°) de prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté préfectoral ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure d'autoriser le regroupement familial sollicité, sous astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque () il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. La requête de M. A doit, compte tenu de ses termes, être regardée comme une demande de suspension, en référé, de la décision de refus de regroupement familial prise le 28 février 2025 par le préfet de l'Eure. A la date de la présente ordonnance, aucune demande au fond tendant à l'annulation du refus de regroupement familial attaqué dans la présente instance n'a été enregistrée par le greffe par requête distincte.
3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est manifestement pas recevable à demander la suspension des effets de l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de trois enfants.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 24 mars 2025.
Le juge des référés,
P. MINNE
N°2501300