Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501299 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2501299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit decision refusing to grant a mobility inclusion card with a parking mention, and requested that the departmental commission for disabled persons re-examine her file, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of her entire claim. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card: The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif suppression de rente d'invalidité motif légal d'exclusion recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal of the request in an order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the petition based on the cited provision.
Généré par l'IA
2126270
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Judicial Review
2401420
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2402220
Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Inclusion Card
2300860
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2304650
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal of the request in an order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the petition based on the cited provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Rigo, demande au tribunal :

1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale si le tribunal le juge nécessaire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui octroyer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

3°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées du Gard de procéder au réexamen de son dossier et de lui octroyer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

4°) de statuer sur les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le département du Gard conclut au rejet de la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 26 août 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.