Transfer of Residence Permit Annulment Case Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect that revoked their residence permit, ordered immediate departure, designated the country of removal, and imposed a two-year re-entry ban; however, the court determined that, pursuant to the relevant judicial code concerning jurisdiction for challenges to such measures, the case should be transferred from the Administrative Tribunal of Bastia to the Administrative Tribunal of Marseille because the petitioner was moved to a detention facility within the latter's jurisdiction before the hearing, an action deemed necessary in the interest of the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 776-16 du code de justice administrative; Transfer of Residence Permit Annulment Case Based on Detention Location: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Corse et au président du tribunal administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
This article provides the legal basis for transferring the file to the administrative tribunal in the jurisdiction of the new place of detention in the interest of good administration of justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025 au greffe du tribunal administratif de Bastia, M. A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 5 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention () ".
2. L'arrêté attaqué du 29 août 2025 dont M. B demande l'annulation a été notifié le même jour à l'intéressé, qui a été placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, par un arrêté du même jour. Toutefois, l'intéressé a été transféré ce 1er septembre au centre de rétention administrative de Marseille. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Corse et au président du tribunal administratif de Marseille.
Copie pour information en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Bastia, le 1er septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI