Departmental Council President Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Upheld Due to Lack of Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card for parking was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce proof of the mandatory prior administrative appeal after being formally invited to regularize the submission. The court reasoned that under the administrative justice code, a request lacking the required prerequisite, specifically proof of the mandatory administrative appeal concerning social aid decisions, must be rejected when the deficiency is not corrected within the prescribed time limit, as authorized by the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Departmental Council President Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Upheld Due to Lack of Prior Administrative Appeal: The court reasoned that under the administrative justice code, a request lacking the required prerequisite, specifically proof of the mandatory administrative appeal concerning social aid decisions, must be rejected when the deficiency is not corrected within the prescribed time limit, as authorized by the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility after the required regularization was not completed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par une lettre du 13 mai 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en produisant la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve que ce recours a bien été formé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'État dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. () ".
3. La requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de son recours administratif préalable obligatoire. Par un courrier du 13 mai 2025 dont elle a accusé réception le 16 mai 2025, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve que ce recours avait bien été formé. En dépit de ce courrier, l'intéressée n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit cette décision ou cette preuve. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Poitiers, le 21 août 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE