Food Aid Dispute Against Administrative Bodies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative judge, under the emergency provisions of Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, to compel the departmental council to process claims for food aid and to order the commune to provide sufficient, regular, and balanced food assistance, alleging severe deprivation amounting to torture. The court rejected the request without a hearing, finding that the litigant's submissions were imprecise and failed to establish a serious and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom by the administrative bodies, thus rendering the claim manifestly ill-founded under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Food Aid Dispute Against Administrative Bodies: 521-2 of the Code of Administrative Justice, to compel the departmental council to process claims for food aid and to order the commune to provide sufficient, regular, and balanced food assistance, alleging severe deprivation amounting to torture. The court rejected the request without a hearing, finding that the litigant's submissions were imprecise and failed to establish a serious and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom by the administrative bodies, thus rendering the claim manifestly ill-founded under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because it appeared manifestly ill-founded, citing this article in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au conseil départemental du Puy-de-Dôme de procéder à l'instruction de l'ensemble de ses réclamations et de tout mettre en œuvre afin qu'il puisse bénéficier d'une aide alimentaire ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Égliseneuve-près-Billom d'assurer les services de secours et de lui apporter une aide alimentaire suffisante, régulière et équilibrée ;
3°) " une action d'urgence pour mettre fin aux faits de torture par la faim ".
Il soutient que :
- il est porté une atteinte à ses droits notamment à ses droits économiques ;
- cette situation crée une situation d'urgence et porte atteinte à son droit à ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant, à son droit au respect de la vie et de la santé, à la liberté du salarié de ne pas être astreint à un travail forcé, à son droit au recours et à son droit à être représenté devant un juge ;
- il a transmis au conseil départemental du Puy-de-Dôme les informations concernant les personnes de sa famille qui sont susceptibles d'être concernées par l'obligation d'aide à un proche ;
- il n'a obtenu aucune aide de la part du conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la commune d'Égliseneuve-près-Billom ; il n'a plus rien à manger ; il n'a reçu aucune aide alimentaire malgré sa relance du 1er avril 2025.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Par sa requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au conseil départemental du Puy-de-Dôme de procéder à l'instruction de l'ensemble de ses réclamations et de tout mettre en œuvre afin qu'il puisse bénéficier d'une aide alimentaire, d'enjoindre à la commune d'Égliseneuve-près-Billom d'assurer les services de secours et de lui apporter une aide alimentaire suffisante, régulière et équilibrée, ainsi qu'une " action d'urgence pour mettre fin aux faits de torture par la faim ".
3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. Toutefois, les écritures de M. B, imprécises et confuses, ne révèlent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'auraient commise la commune d'Égliseneuve-près-Billom et le conseil départemental du Puy-de-Dôme. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement mal fondée et doit être rejetée en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mai 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA