Annulment of Municipal Order Placing Dog in Custody Denied Due to Inadmissible Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a municipal order placing their dog under the definitive custody of an animal protection society due to dangerous behavior and demanded the dog's return, but the court dismissed the request via an order because the applicant’s arguments—alleging false declarations, neighborhood antisemitism, and the dog's essential role in their well-being—lacked the necessary specifics to allow for a proper assessment of the claim's merits, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Annulment of Municipal Order Placing Dog in Custody Denied Due to Inadmissible Request: 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request based on the grounds cited in Article 2.
The main ground for rejecting the request is that it must be dismissed due to manifest inadmissibility under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025 au greffe du tribunal administratif, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le maire de Roquebrune-Cap-Martin a ordonné le placement sous la garde définitive de la société protectrice des animaux de Peille de son chien Dik en raison de son comportement dangereux ;
2°) de lui restituer son chien.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. La requête de M. A, qui se borne à exposer que la décision a été prise à la suite de fausses déclarations, qu'il est victime d'actes antisémites de la part de son voisinage et que la présence de son chien est essentielle à son bien-être au quotidien, n'est assortie d'aucun moyen contenant des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Nice, le 22 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.²