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2501291 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reinstatement Decision

Numéro de cause 2501291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision from December 19, 2024, which reinstated them to full-time employment effective November 15, 2024; however, the claimant subsequently filed a submission on October 8, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reinstatement Decision: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative décisions en matière médicale droit à la résolution du contrat décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application.
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2402594
University Hospital Reinstatement Denial Judicial Review Withdrawal
2201481
Withdrawal of Claim in Judicial Review of Hospital Reinstatement Refusal
2109753
Hospital Rating Revision and Withdrawal of Judicial Review Petition
2400723
Applicant Withdraws Judicial Review of Suspension; Claim for Costs Rejected
2503005
Association Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Director

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025 Mme A... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Denain l’a réintégrée à temps plein à compter du 15 novembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de la requête de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice du centre hospitalier de Denain.

Fait à Lille, le 16 octobre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,