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2501291 Généré par l'IA

Applicants v. Mayor of Sarras (Construction Permit Annulment)

Numéro de cause 2501291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of a construction permit issued by the Mayor of Sarras, arguing that the authorized construction would negatively impact the light, sunlight, and view from their property. The Administrative Tribunal rejected the application via an order, reasoning that the asserted grounds concerning private rights regarding neighboring views and light are irrelevant to assessing the legality of the building permit itself, which only verifies compliance with urban planning regulations, and since no other valid ground was presented within the statutory appeal period, the claim must be dismissed under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Applicants v. Mayor of Sarras (Construction Permit Annulment): The Administrative Tribunal rejected the application via an order, reasoning that the asserted grounds concerning private rights regarding neighboring views and light are irrelevant to assessing the legality of the building permit itself, which only verifies compliance with urban planning regulations, and since no other valid ground was presented within the statutory appeal period, the claim must be dismissed under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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conformité au permis délivré urbanisme propriété immobilière motifs légaux conformité administrative construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En conséquence, la requête doit être rejetée, selon la modalité définie au 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the application.
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2300668
Applicants v. Mayor: Building Permit Annulment Rejected
2102034
Applicants v. Mayor: Construction Permit Annulment Dismissed
450696
Annulment of Building Permits and Modification Permit Upheld by Court of Cassation.
2301317
Applicant v. Mayor (Building Permit Refusal Annulment)
2215359
Annulment of Refusal of Building Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. et Mme C et D B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le permis de construire qui aurait été délivré le 25 novembre 2024 à M. E et Mme A par le maire de Sarras.

Ils font valoir que la construction autorisée par le permis de construire litigieux va entraîner des pertes de luminosité, d'ensoleillement et de vue pour leur propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".

2. L'autorisation d'urbanisme, qui a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'elle autorise avec la règlementation d'urbanisme, est délivrée sous réserve des droits des tiers.

3. Les moyens visés ci-dessus invoqués par M. et Mme B sont sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué. Les requérants n'ont présenté aucun autre mémoire contenant au moins un moyen opérant avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, lequel a au plus tard commencé à courir à compter de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, le 31 janvier 2025. En conséquence, la requête doit être rejetée, selon la modalité définie au 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D B.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier