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2501289 Généré par l'IA

Annulment of Naturalization Denial Following Duplicate Filing and Administrative Striking Out

Numéro de cause 2501289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of a prefectural decision from November 2024 rejecting their naturalization request, with the case file being transferred from the Strasbourg Administrative Tribunal to the Nantes Administrative Tribunal via a referral order. The court ordered the administrative striking out of the new case file because it was deemed a duplicate of a previously filed and registered case concerning the same matter, directing that the documents filed under the redundant number be merged into the active file.

Regeste Legislator

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Article 1er, R. 351-3 du code de justice administrative, R. 312-18 du code de justice administrative; Annulment of Naturalization Denial Following Duplicate Filing and Administrative Striking Out: The court ordered the administrative striking out of the new case file because it was deemed a duplicate of a previously filed and registered case concerning the same matter, directing that the documents filed under the redundant number be merged into the active file.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation pièces figurant dans le dossier recours en annulation en droit de l'Union droit de cité retrait de la requête naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Cited in the dispositive to order the striking off of the request from the court's registry.

R. 351-3 du code de justice administrative

Mentioned in the reasoning for the referral order which led to the current administrative proceeding.

R. 312-18 du code de justice administrative

Mentioned in the reasoning for the referral order which led to the current administrative proceeding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi en date du 22 janvier 2025, le président de la 5e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-18 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Nantes la requête de Mme A B enregistrée le 13 décembre 2024.

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Nantes sous le numéro 2501289, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 23 janvier 2025 sous le numéro 2501289, sur ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Strasbourg, constitue en réalité le doublon de la requête numéro 2419313, enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 9 décembre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2419313. En conséquence il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2501289 des registres du greffe du tribunal administratif de Nantes et de verser les productions de Mme B enregistrées sous le numéro 2501289 dans la requête enregistrée sous le n°2419313.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2501289 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 25 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,