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2501288 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment Following Withdrawal of Administrative Order

Numéro de cause 2501288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order requiring immediate departure from the territory, a designated country of return, and imposing a one-year re-entry ban, along with requests for the authority to re-examine the situation and payment of the petitioner's legal fees. The administrative authority subsequently withdrew the contested order, leading the petitioner to formally withdraw the entire action. Consequently, the Tribunal held, pursuant to the provision allowing the president of a judgment formation to note renunciations, that the petition should be dismissed by issuing an order noting the petitioner's withdrawal, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment Following Withdrawal of Administrative Order: The administrative authority subsequently withdrew the contested order, leading the petitioner to formally withdraw the entire action. Consequently, the Tribunal held, pursuant to the provision allowing the president of a judgment formation to note renunciations, that the petition should be dismissed by issuing an order noting the petitioner's withdrawal, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers autorité administrative insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by the President of the Chamber.
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2210085
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Departure Order
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2207753
Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order
2301767
Annulment Request Moot Due to Subsequent Withdrawal of Administrative Order
2302641
Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by the President of the Chamber.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025 ? Mme B... A..., représentée par Me Abdelli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet du Doubs, d’une part, informe le tribunal que, par un arrêté du 29 août 2025, il a retiré l’arrêté du 21 janvier 2025 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 23 septembre 2025, Mme A... déclare se désister d’instance et d’action.

Par une décision du 9 mai 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance et d’action de Mme A... est pur et simple, en l’état du dossier il doit être regardé comme tendant à se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 2 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier