Voluntary Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order issued by a metropolitan authority and alternatively requested a stay of proceedings pending the execution of an agreement with other entities, but subsequently filed a submission indicating it no longer wished to proceed with its action. The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the request by recording the voluntary and unconditional withdrawal of the initial application, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Annulment Action: The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the request by recording the voluntary and unconditional withdrawal of the initial application, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
This article formally gives notice of the withdrawal of the company Artelia's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la société Artelia, représentée par Me Roger, demande au tribunal :
1°) d'annuler, à titre principal, le titre exécutoire émis par la Métropole du Grand Nancy le 17 janvier 2025 à l'encontre de la société Artelia ;
2°) de surseoir à statuer, à titre subsidiaire, dans l'attente de la parfaite exécution du protocole régularisé entre la société MAF et les sociétés Artelia, Barani et Presle.
Par un courrier enregistré le 12 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a présenté des observations.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la société Artelia conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la société Artelia doit être regardée comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Artelia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Artelia, et à la Métropole du Grand Nancy.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.