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2501287 Généré par l'IA

Prefectural Fine Violation Proceeding Initiation Dispute

Numéro de cause 2501287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking acquittal from a large public thoroughfare violation fine issued by the prefect, but the court dismissed the application as inadmissible because under the relevant administrative justice code provisions, it is the competent authority, specifically the prefect, and not the alleged violator, who is responsible for initiating proceedings before the court concerning such violations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Fine Violation Proceeding Initiation Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité paiement de l'amende dépôt de plaintes pénales compétences d'injonction du préfet violations des règles de procédure délit formel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article formally states the rejection of M. B's request.
Généré par l'IA
2309654
Prefectural Fine Annulment Request Dismissed
2203432
Administrative Violation Fine Review Standing
2501151
Petitioner v. Prefectural Authority (Traffic Violation Correction)
2203415
Prefectural Fine Annulment Action Dismissed for Procedural Defects in Advertisement Violation Case
2402195
Traffic Violation Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally states the rejection of M. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 août 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Les dispositions des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative définissent le traitement des litiges de contravention de grande voirie devant la présente juridiction. A cet égard, il appartient non pas au contrevenant mais à l'autorité compétente, en l'espèce le préfet de la Corse-du-Sud, de saisir le juge de la contravention de grande voirie. Dès lors, la requête de M. B qui demande au tribunal la relaxe des poursuites engagées à son encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 août 2025 est irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 4 septembre 2025

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,