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2501286 Généré par l'IA

Tax Discharge Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2501286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a vacant dwelling tax assessed for the year 2024 concerning a property in the city; however, the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the application because the relevant financial authority had granted the petitioner's request for tax discharge via a decision dated subsequent to the filing of the lawsuit, making the continuation of the proceedings unnecessary under the provisions governing when a court may issue an order to note that no further action is required on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tax Discharge Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale autorité fiscale impôt foncier procédure de taxation fiscale demande adressée à l'autorité défaillance du contribuable
Généré par l'IA
2504569
Mootness Due to Subsequent Tax Discharge
2307366
Mootness of Property Tax Discharge Claim Following Administrative Relief
2405280
Tax Relief Granted Rendering Mootness of Discharge Petition
2300132
Taxpayers' Suit for Discharge from Vacant Dwelling Tax Abated by Prior Administrative Decision
2400863
Discharge of Local Residence Tax Rendered Moot by Administrative Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B A.

This order is based on the finding that there is no longer a need to rule on the application, as the requested relief was granted.

Aux termes de l'article R.222-1 du même code : ... 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ;

This article provides the legal basis for the court to rule that there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 concernant un bien immobilier sis à Nice, 65, boulevard Gambetta.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'il a été fait droit à la demande de Mme A par décision du 26 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Par une décision du 30 juin 2025, postérieure à l'enregistrement de sa requête, Mme A a obtenu la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Nice, le 5 septembre 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2501286