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2501284 Généré par l'IA

Requester Withdraws Claim for Document Disclosure Following Implicit Refusal by Minister

Numéro de cause 2501284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of Economy, Finance, and Industry to communicate a document drafted by a union, which explicitly named the requester, and requested an order compelling the Minister to release the document and pay related legal costs. Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew ("désistement") the entire claim, leading the Tribunal Administratif de Paris to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Requester Withdraws Claim for Document Disclosure Following Implicit Refusal by Minister: Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew ("désistement") the entire claim, leading the Tribunal Administratif de Paris to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision contrôle juridictionnel restitution de documents retrait de la plainte pénale production de pièces financières ministre de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to rule on applications for withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the petitioner's request regarding the allocation of costs, although the final order did not rule on costs due to the withdrawal.
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2224807
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Disclose Documents
2116790
Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents Following Compliance
2310214
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Ministry Document Refusal
2502106
Withdrawal of Claim for Document Disclosure
2500423
Municipal Document Disclosure Refusal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to rule on applications for withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the petitioner's request regarding the allocation of costs, although the final order did not rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Thouvenin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui communiquer le document, rédigé par le syndicat UNSA - CEFI, la mettant nommément en cause ;

2°) d'enjoindre au ministre compétent de lui communiquer le document demandé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré 14 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.