Refusal to Compel Blue Card Appointment Scheduling Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual holding a valid "talent employee on assignment" residence permit until mid-2027 sought an order against the prefect to compel scheduling an appointment to apply for a change to a "European Blue Card" status, claiming urgency because a new employer required regularization before May 2, 2025. The court rejected the application, finding that because the current residence permit extended for over two years and the new employment commenced in more than ten weeks, the applicant failed to demonstrate the requisite urgency under the administrative justice code to warrant relief under the summary proceedings provision for "any useful measures."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Refusal to Compel Blue Card Appointment Scheduling Due to Lack of Urgency: The court rejected the application, finding that because the current residence permit extended for over two years and the new employment commenced in more than ten weeks, the applicant failed to demonstrate the requisite urgency under the administrative justice code to warrant relief under the summary proceedings provision for "any useful measures."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because the urgency criterion was not met.
This article was cited as the legal basis for the initial request for interim measures, although the request was ultimately rejected based on L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2025, M. A B, doit être regardé comme saisissant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour lui demander d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous dans des conditions satisfaisantes pour lui permettre de déposer une demande de changement de statut.
Il soutient que sa situation est urgente car son nouvel employeur attend qu'il régularise sa situation avant le 2 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; à son article L. 522-3 que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " et, enfin, à son article R. 522-1que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. M. B expose qu'il est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent salarié en mission " valable jusqu'au 24 juin 2027 et qu'il souhaite changer de statut pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle " carte bleue européenne ", laquelle lui est nécessaire pour honorer un contrat de travail, qu'il a d'ores et déjà signé, et qui doit prendre effet le 2 mai 2025. Il justifie ne pas être parvenu à obtenir des services de la préfecture de l'Isère un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut et doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui délivrer un tel rendez-vous.
3. Il ressort néanmoins des propres indications de M. B que celui-ci dispose d'une carte de séjour valable encore pendant plus de deux ans et qu'il a pris l'initiative de présenter sa démission à son employeur actuel sans la garantie d'obtenir le changement de statut qu'il sollicite. Il ressort de ces mêmes explications que le nouveau contrat de travail que M. B a signé ne prendra effet que dans plus de dix semaines à la date de la présente ordonnance.
4. M. B ne justifie ainsi pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
5. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 14 février 2025.
Le juge des référés,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 25012832