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2501282 Généré par l'IA

Family Concession Interment Dispute Withdrawn

Numéro de cause 2501282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought annulment of a municipal decision refusing interment in a specific family concession and demanded the authority to proceed with the burial under penalty of a daily fine, as well as compensation; however, following a mediation agreement, the petitioners formally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Concession Interment Dispute Withdrawn: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
concession retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement autorité administrative règlement du litige renvoi d'étrangers en famille

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Uzès la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request.
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2104408
Annulment of Municipal Rejection of Family Burial Concession Status
2200732
Municipality Cemetery Concession Annulment and Withdrawal of Proceedings
2302312
Judicial Review Withdrawal After Mediation Regarding Municipal Burial Concession Dispute
2409832
Withdrawal of Appeal Following Permit Grant
2406442
Withdrawal of Family Reunification Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. B A et Mme C A, représentés par Me Sophie Salton, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2024 des services de la commune d'Uzès, selon laquelle il n'est pas possible d'inhumer dans la concession Ludovic A ensemble la décision de rejet implicite en date du 10 février 2025 rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Uzès de leur délivrer dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un acte autorisant l'inhumation des ayants-droits A dans le Tombeau Alphonse A 1873 ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Uzès la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 août 2025, les consorts A déclarent se désister purement et simplement de leur requête, un accord en médiation ayant abouti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 août 2025, les consorts A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501282 des consorts A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la commune d'Uzès.

Fait à Nîmes, le 21 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°250128